Décret n° 2025-1156 du 3 décembre 2025 portant sur la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation

Version INITIALE

NOR : TRSD2523467D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/3/TRSD2523467D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/3/2025-1156/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.