Arrêté du 26 novembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2533110A

Texte n°109

Article 1


La démission de Mme TAHRI (Rizlène), notaire à la résidence des Herbiers (Vendée), est acceptée.