Arrêté du 26 novembre 2025 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2533107A

Texte n°107

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.