Arrêté du 25 novembre 2025 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2532888A

Texte n°105

Article 2


La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Arnault Merle, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « SCP Arnault MERLE et Emilie ROUCHE HAYMÉ, Notaires associés ».