Arrêté du 25 novembre 2025 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2532854A

Texte n°99

Article 2


La société d'exercice libéral par actions simplifiée « HARITZA NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Urrugne (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ONB ».