Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation

Version INITIALE

NOR : ECOT2532302R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/12/2/ECOT2532302R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/12/2/2025-1154/jo/article_8

Texte n°22

Article 8


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.