Article 5
I.-Au tableau de l'article L. 351-3 du code de la consommation, la ligne :
«
L. 312-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 312-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 |
».
II.-Au tableau de l'article L. 351-7 du même code, la ligne :
«
L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa, L. 314-25 à L. 314-26 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 314-23, à l'exception de son quatrième alinéa et de son dernier alinéa | Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 |
L. 314-25 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 |
L. 314-26 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
».
III.-Au tableau de l'article L. 352-4 du même code, la ligne :
«
L. 322-1 à L. 322-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
L. 322-1 et L. 322-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
L. 322-3 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 |
L. 322-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
».
IV.-Au tableau de l'article L. 771-2 du même code :
1° La ligne :
«
L. 722-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et, à compter du 1 er janvier 2018, de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 722-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 |
» ;
2° La ligne :
«
L. 752-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 752-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 |
».