Article 1
A l'article 8 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, les mots : « des modalités et » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2530382D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/29/ESRS2530382D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/29/2025-1150/jo/article_1
Texte n°34
A l'article 8 du décret du 12 novembre 2010 susvisé, les mots : « des modalités et » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.