Article 3
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-1147 du 28 novembre 2025 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire et aux sanctions applicables
NOR : SFHH2519129D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/28/SFHH2519129D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/28/2025-1147/jo/article_3
Texte n°26