Article 2
L'usager s'acquitte, le cas échéant, des droits de chancellerie par voie dématérialisée sur le site internet « timbres.impots.gouv.fr » dans les conditions prévues par le décret du 13 août 1981 et de l'arrêté du 8 avril 2025 susvisés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EAEF2533348A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/29/EAEF2533348A/jo/article_2
Texte n°19
L'usager s'acquitte, le cas échéant, des droits de chancellerie par voie dématérialisée sur le site internet « timbres.impots.gouv.fr » dans les conditions prévues par le décret du 13 août 1981 et de l'arrêté du 8 avril 2025 susvisés.
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