Arrêté du 29 novembre 2025 fixant les modalités de mise en œuvre de l'extension de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport

Version INITIALE

NOR : EAEF2533348A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/29/EAEF2533348A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


L'usager s'acquitte, le cas échéant, des droits de chancellerie par voie dématérialisée sur le site internet « timbres.impots.gouv.fr » dans les conditions prévues par le décret du 13 août 1981 et de l'arrêté du 8 avril 2025 susvisés.