Article 1
L'autorisation accordée par la décision n° 2024-166 du 28 février 2024 est prorogée pour une durée de cinq ans, à compter du 7 mars 2029, dans la zone de Beauvais.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
L'autorisation accordée par la décision n° 2024-166 du 28 février 2024 est prorogée pour une durée de cinq ans, à compter du 7 mars 2029, dans la zone de Beauvais.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.