Décret n° 2025-1138 du 28 novembre 2025 portant extension de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport

Version INITIALE

NOR : EAEF2526928D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/28/EAEF2526928D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/28/2025-1138/jo/article_3

Texte n°50

Article 3


La durée de conservation de l'image numérisée des empreintes digitales recueillies lors du dépôt de la demande du titre dont il a été obtenu le renouvellement dans le cadre de l'expérimentation de la procédure dématérialisée de demande de renouvellement d'un passeport conduite en application du décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 est de 30 ans.