Article 1
En application du cinquième alinéa de l'article D. 614-17 du code rural et de la pêche maritime, le taux annuel de contrôle de l'écorégime est fixé pour 2025 à 3,5 %.
Arrêté du 27 novembre 2025 définissant le taux annuel de contrôle 2025 de l'écorégime en application de l'article D. 614-17 du code rural et de la pêche maritime
NOR : AGRT2533418A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/27/AGRT2533418A/jo/article_1
Texte n°46