Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
NOR : ECOI2515565D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/28/ECOI2515565D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/28/2025-1137/jo/article_3
Texte n°24