Article 3
Le présent décret est applicable aux procédures en cours pour les convocations délivrées après son entrée en vigueur.
L'alinéa précédent est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
NOR : JUSC2524815D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/28/JUSC2524815D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/28/2025-1136/jo/article_3
Texte n°23