Décret n° 2025-1136 du 28 novembre 2025 portant application de l'article 2 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Version INITIALE

NOR : JUSC2524815D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/28/JUSC2524815D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/28/2025-1136/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


La section II du chapitre IX du titre 1er du livre III du code de procédure civile est complétée par un article 1200-1-1 ainsi rédigé :


« Art. 1200-1-1. - L'amende civile prévue à l'article 375-1 du code civil ne peut excéder 7 500 euros. »