Article 11
La décision du 19 septembre 2025 portant délégation de signature (centre ministériel de gestion des personnels), est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECK2531873S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/26/TECK2531873S/jo/article_11
Texte n°22
La décision du 19 septembre 2025 portant délégation de signature (centre ministériel de gestion des personnels), est abrogée.
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