Décision du 26 novembre 2025 portant délégation de signature (centre ministériel de gestion des personnels)

Version INITIALE

NOR : TECK2531873S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/26/TECK2531873S/jo/article_9

Texte n°22

Article 9


Délégation est donnée à Mme Isabelle MAGNIEN, administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe du sous-directeur des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des activités transversales et de la coordination du centre ministériel de gestion des personnels.