Article 3
L'arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du personnel des cabinets d'avocats (IDCC n° 1000) et des avocats salariés (IDCC n° 1850) est abrogé.
Arrêté du 6 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des salariés des cabinets d'avocats (IDCC n° 3253)
NOR : TRST2509560A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/6/TRST2509560A/jo/article_3
Texte n°7