Article 9
L'article 6 de la décision du 26 mars 2025 susvisée est ainsi modifié :
Après les mots : « relevant de sa division », sont insérés les mots : « ainsi que de procéder à leur validation ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD2530673S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/27/PRMD2530673S/jo/article_9
Texte n°1
L'article 6 de la décision du 26 mars 2025 susvisée est ainsi modifié :
Après les mots : « relevant de sa division », sont insérés les mots : « ainsi que de procéder à leur validation ».
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