Décision du 27 novembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Version INITIALE

NOR : PRMD2530673S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/27/PRMD2530673S/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Délégation est donnée à M. Gilles TOURPIN, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint à la sous-directrice de l'administration générale et des finances, à l'effet de signer l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires relevant de la sous-direction de l'administration générale et des finances.