Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n° 2025-1132 du 26 novembre 2025 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférents à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
NOR : CPPF2530240D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/26/CPPF2530240D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/26/2025-1132/jo/article_4
Texte n°41