Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 novembre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (IDCC n° 2264)
NOR : TRST2509274A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/6/TRST2509274A/jo/article_4
Texte n°18