Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250)

Version INITIALE

NOR : TRST2509531A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/30/TRST2509531A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785) est abrogé.
L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (IDCC n° 1921) est abrogé.