Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250)

Version INITIALE

NOR : TRST2509531A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/30/TRST2509531A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250), en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, l'organisation suivante :


- Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ).