Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commissaires de justice et sociétés de ventes (IDCC n° 3250)
NOR : TRST2509263A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/30/TRST2509263A/jo/article_4
Texte n°8