LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)

Version INITIALE

NOR : ATDX2512888L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/26/ATDX2512888L/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/26/2025-1129/jo/article_24

Texte n°1

Article 24


L'article L. 433-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un délai a été fixé, l'autorisation de la construction peut faire l'objet d'une prolongation. La demande de prolongation est instruite et, le cas échéant, accordée dans les mêmes conditions que le permis initial. La décision qui accorde la prolongation fixe un nouveau délai. »