LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1)

Version INITIALE

NOR : ATDX2512888L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/26/ATDX2512888L/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/26/2025-1129/jo/article_21

Texte n°1

Article 21


Avant le dernier alinéa de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations de réhabilitation d'immeubles en centre-ville, la collectivité compétente peut, par délibération motivée, déroger à l'obligation de création de places de stationnement prévue par le règlement du plan local d'urbanisme. »