Article 12
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDX2512888L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/26/ATDX2512888L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/11/26/2025-1129/jo/article_12
Texte n°1
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-896 DC du 20 novembre 2025.]
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