Décret du 21 novembre 2025 portant élévation de grade et détachement (magistrature) - M. LEBRETON (Thomas)

Version INITIALE

NOR : JUSB2529319D

Texte n°40

Article 1


M. Thomas LEBRETON, magistrat du second grade, est élevé au premier grade, à compter du 1er septembre 2025.