Arrêté du 21 novembre 2025 portant prorogation de la restriction temporaire d'utilisation de l'aérodrome de Salon-Eyguières (Bouches-du-Rhône)

Version INITIALE

NOR : TRAA2532338A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/21/TRAA2532338A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


La restriction mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ne s'applique pas aux vols réalisés par des aéronefs des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la direction générale de l'aviation civile, de la sécurité civile ou de secours, intervenant dans le cadre de l'exécution de leurs missions.