Article 2
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décision du 2 octobre 2025 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants
NOR : SFHS2530780S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/10/2/SFHS2530780S/jo/article_2
Texte n°23