Décision n° 01-38-25 du 21 novembre 2025 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur une demande de règlement d'un différend qui oppose la société Statkraft Renouvelables à la société Enedis

Version INITIALE

NOR : CREE2532591S

Texte n°56

Article 1


La société Enedis n'a pas respecté le délai de préavis de trois mois prévu par les stipulations de l'article 5.1.1.4 des conditions générales du contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité conclu avec la société Statkraft Renouvelables.