Arrêté du 20 novembre 2025 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat)

Version INITIALE

NOR : CPPA2532601A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/20/CPPA2532601A/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


En application de l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, M. Issiaka Guira, administrateur de l'Etat hors classe, sous-directeur de la politique et des stratégies achat, M. Rafaël Ruano, agent contractuel de niveau A+, adjoint au sous-directeur de la modernisation des achats, M. Olivier Bérard, chef de mission, chef du département analyse de données, performance et projets transverses, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du directeur des achats de l'Etat, tous contrats de la commande publique conclus par la direction des achats de l'Etat au titre du 3° de l'article 2 du même décret. Ils sont habilités à représenter la direction devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats.