Décret n° 2025-1125 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPPX2529235D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/21/CPPX2529235D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/21/2025-1125/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'action et des comptes publics ou dont elle dispose.