Article 1
Le décret n° 2025-773 du 5 août 2025 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2025 est abrogé.
Décret n° 2025-1123 du 21 novembre 2025 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » au titre de l'année 2025
NOR : SFHA2528895D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/21/SFHA2528895D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/21/2025-1123/jo/article_1
Texte n°30