Article 4
L'arrêté du 31 octobre 2024 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association est abrogé.
Arrêté du 31 octobre 2025 fixant le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association
NOR : MENF2526673A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/31/MENF2526673A/jo/article_4
Texte n°24