Article 9
Au premier alinéa de l'article R. 78-1, les mots : « autorité judiciaire requérante » sont remplacés par les mots : « autorité requérante mentionnée à l'article 774 du présent code ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUST2513639D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/21/JUST2513639D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/21/2025-1116/jo/article_9
Texte n°14
Au premier alinéa de l'article R. 78-1, les mots : « autorité judiciaire requérante » sont remplacés par les mots : « autorité requérante mentionnée à l'article 774 du présent code ».
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