Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale

Version INITIALE

NOR : JUST2513639D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/21/JUST2513639D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/21/2025-1116/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Après l'article R. 70, il est inséré un article R. 70-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 70-1. - Le service du casier judiciaire national automatisé procède immédiatement à l'effacement des données enregistrées en application de l'article R. 65-1, au plus tard lorsque la fiche du casier judiciaire associée à ces données est effacée. »