Décision du 13 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture)

Version INITIALE

NOR : TECM2527252S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/13/TECM2527252S/jo/article_12

Texte n°13

Article 12


Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Myriam Habib, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef de service, dans la limite des attributions du service des espaces maritimes et littoraux.