Décret n° 2025-1110 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

Version INITIALE

NOR : PRMX2529334D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/21/PRMX2529334D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/21/2025-1110/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.