Arrêté du 17 novembre 2025 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2531909A

Texte n°30

Article 1


Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme RICHARD (Maguelone, Odylle), de la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne) à la résidence de Avon (Seine-et-Marne), est autorisé.