Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2025 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle des véhicules de transport routier équipés de tachygraphes dénommé « TACHOSCAN »
NOR : TRAT2526665A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/17/TRAT2526665A/jo/article_8
Texte n°21