Arrêté du 17 novembre 2025 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle des véhicules de transport routier équipés de tachygraphes dénommé « TACHOSCAN »

Version INITIALE

NOR : TRAT2526665A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/17/TRAT2526665A/jo/article_6

Texte n°21

Article 6


Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un an.