Arrêté du 17 novembre 2025 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle des véhicules de transport routier équipés de tachygraphes dénommé « TACHOSCAN »

Version INITIALE

NOR : TRAT2526665A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/17/TRAT2526665A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er, les données relatives au bulletin de contrôle font l'objet d'une mise en relation avec le traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles (GRECO).