Article 33
La décision du 25 septembre 2025 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRST2532339S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/18/TRST2532339S/jo/article_33
Texte n°7
La décision du 25 septembre 2025 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.