Décision du 18 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : TRST2532339S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/18/TRST2532339S/jo/article_26

Texte n°7

Article 26


Délégation est donnée à M. Maxime PRADIER, administrateur de l'Etat, chef de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.