Décision du 18 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : TRST2532339S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/18/TRST2532339S/jo/article_13

Texte n°7

Article 13


Délégation est donnée à Mme Elodie BOCENO, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.