Décision du 18 novembre 2025 portant délégation de signature (direction générale du travail)

Version INITIALE

NOR : TRST2532339S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/11/18/TRST2532339S/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Délégation est donnée à Mme Mélanie DUCLOS, contractuelle, cheffe de la mission communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication, et au nom du ministre du travail et des solidarités, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.