Article 4
L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (IDCC n° 2205) est abrogé.
République
Française
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NOR : TRST2509552A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/30/TRST2509552A/jo/article_4
Texte n°6
L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (IDCC n° 2205) est abrogé.
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